Proposition de consommateur
- La proposition de consommateur est un processus régi par la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité (LFI). Elle permet d’obtenir une protection contre les créanciers dès son dépôt tout en évitant la faillite.
- Une offre de règlement basée sur votre capacité budgétaire et le montant de vos dettes est déposée.
- Un seul paiement par mois à effectuer pour regrouper vos dettes.
- La durée d’une proposition de consommateur est d’un maximum de 60 mois (5 ans).
- Les intérêts sur vos dettes cessent de s’accumuler.
- Le montant des dettes est d’un maximum de 250 000$ (500 000$ pour un couple).
- Le syndic administrateur de la proposition doit aviser les créanciers et négocier avec eux.
- Les appels, lettres, courriels, factures des créanciers cessent.
- La proposition doit être acceptée par la majorité des créanciers, soit 50% + 1 de la dette.
- La proposition de consommateur n’affecte pas vos biens actuels et futurs.
- Les honoraires du syndic sont inclus dans le paiement mensuel.
- Le syndic est responsable de payer les créanciers selon l’entente conclue.
- À la fin du processus, le Syndic Autorisé émet un certificat d’exécution.
Prêt à retrouver la tranquillité d'esprit financière?
Pour toutes informations ou questions supplémentaires, ou pour une rencontre gratuite et confidentielle avec un syndic, vous pouvez nous contacter au 819 595-1800 ou nous écrire au info@lebelsydic.com.