Proposition commerciale
- La proposition commerciale permet à une compagnie de se placer sous la protection de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité (LFI) pour de mettre à l’abri des créanciers.
- Un Syndic autorisé en Insolvabilité est nommé pour aviser les créanciers et négocier avec eux.
- La proposition peut prévoir un montant mensuel ou toute autre modalité de paiement basés sur une projection d’évolution des liquidités et revenus futurs de l’entreprise.
- Le plan d’arrangement est divisé en catégories de créanciers qui vont devoir se prononcer en faveur ou contre la proposition.
- Une assemblée des créanciers doit avoir lieu dans les 21 jours.
- Pour que la proposition soit acceptée, la majorité en nombre des créanciers détenant les deux tiers de la dette doit voter en faveur, et ce dans chaque catégorie.
- Une fois le plan approuvé, il sera soumis au Tribunal pour ratification.
- Le rejet de la proposition par les créanciers ou le Tribunal entraîne la faillite automatique.
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